La Loi ALUR ayant été promulguée, on attend maintenant les décrets d’application… et le GRESEL, Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement*, s’impatiente en ce qui concerne l’état des installations électriques pour les baux de location.
Rappelons que la loi ALUR prévoit que le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur doit comprendre "un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes". Mais elle précise aussi que « les dates d'entrée en vigueur de l'obligation [se feront] en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi ».
Le groupe de réflexion prend donc les devants et a récemment demandé à la ministre du Logement Sylvia Pinel de considérer l’entrée en vigueur de l’obligation comme une priorité.
Effectivement les installations électriques défectueuses font encore des ravages et les chiffres en attestent : 30% des incendies répertoriés en France sont d’origine électrique et l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) considère qu’il y a plus de 7 millions d’installations électriques dangereuses sur le territoire.
*« Le GRESEL est un groupe de réflexion regroupant des organisations représentatives de consommateurs, des organisations professionnelles de la filière électrique ainsi que des organismes agissant en faveur de la sécurité électrique. Il a pour objet de porter un regard attentif sur la problématique de la sécurité des installations électriques dans le logement en France, et se fixe également pour objectif de mener des actions en vue de faire baisser la proportion d’incendies et d’accidents d’origine électrique dans le logement en France. »
