Le projet de Loi ALUR prévoyait d’intégrer au Dossier de Diagnostic Technique un diagnostic concernant la mérule, ce champignon lignivore dévastateur pour les bâtiments à structure en bois. Mais après débats parlementaires, c’est la solution de la simple information de présence de mérule qui a été retenue.
Le diagnostic a été écarté pour des raisons à la fois techniques et économiques, effectivement établir un diagnostic en bonne due forme nécessiterait des carottages destructifs et des techniques sophistiquées couteuses.
Cependant, à l’instar de l’état parasitaire (termites), la loi prévoit une obligation de produire l’information pour tout vendeur qui cèderait un bien situé dans une zone de foyers de mérule délimitée par arrêté préfectoral.
Un site internet devrait être mis en place prochainement pour faciliter l’information (zonage, cartographie, régions contaminées…).
En ce qui concerne la nature même du document à fournir, il se rapprocherait plus l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Un modèle d'information (formulaire Cerfa) devrait, en principe, servir de support à cette information et être disponible prochainement.
En revanche rien n’est encore fixé pour la durée de validité du document et aucune sanction n’est pour le moment envisagée en cas d’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente. Il s’agit donc bien pour l’instant d’un document à valeur uniquement informative, comme pour le DPE.
