En 2018, c'est au tour des copropriétés de plus de 50 lots d’être concernées par l’obligation de procéder à leur immatriculation au sein du registre national des copropriétés. Les aides publiques aux travaux y sont conditionnées.
Mis en place en 2017, le registre national des copropriété a vocation à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et à prévenir la survenance de dysfonctionnements. Jusqu’à présent, seules les copropriétés de plus de 200 lots étaient concernées. Le 31 décembre 2017, les pouvoirs publics ont étendu cette obligation aux immeubles de plus de 50 lots. Toutes les copropriétés seront concernées en 2019.
Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. En l’absence d’immatriculation, le syndic pourra être mis en demeure de le faire dans un premier temps, puis devra verser une astreinte de 20 euros par lot de copropriété et par semaine de retard. L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêchera par ailleurs le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions comme celles de l’Anah et l’Eco-prêt à taux zéro.
-Lors de l'immatriculation, le déclarant - que ce soit selon les cas le syndic, l’administrateur provisoire, un mandataire ou le notaire - doit renseigner :
- des données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic…) ;
- des données financières (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés…) ;
- des données sur le bâti (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l’immeuble...) ;
- ainsi que des informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde...).
