Les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, avaient jusqu’au 30 septembre 2017 pour mettre à disposition du public un registre d’accessibilité. Son rôle : informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Ce registre doit donc être simple à lire et à comprendre.
Pour aider les propriétaires et exploitants à constituer leur propre registre d’accessibilité, la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) a élaboré un guide méthodologique et des supports pré-remplis à compléter en ligne ou à la main en version imprimée. Le document-type est notamment pré-rédigé en FALC (facile à lire et à comprendre), le rendant également accessible aux personnes qui ont un handicap mental ou une déficience intellectuelle. Son format permet d’en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public. Car contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement.
Que doit contenir le registre d’accessibilité ?
Le registre doit notamment contenir l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire – pour les ERP nouvellement construits – ou l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour les ERP existants conformes. Les ERP sous Agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) ne sont pas exemptés de cette obligation et devront faire figurer le calendrier de la mise en accessibilité et le bilan à mi-parcours. Les registres des ERP sous AT doivent quant à eux contenir la notice d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-18 du CCH. Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité doivent également être renseignées dans le document.
Guide « Registre public d’accessibilité, aide à la constitution pour les établissements recevant du public »
