La mise en conformité des bâtiments en matières sanitaires, sécuritaires et écologiques est un axe majeur des politiques des dix dernières années. Les diagnostiqueurs immobiliers sont la clef de voûte de cet objectif. Résultat : la profession de diagnostiqueur immobilier s’est fortement durcie.
C’est depuis 2007 que l’activité de diagnostiqueur est devenue une profession réglementée (article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation). Un diagnostiqueur doit ainsi procéder à une démarche de certification auprès d’un organisme accrédité Cofrac pour exercer ses missions de bases relatives au dossier de diagnostic technique (DDT), document indispensable pour la vente ou la location de biens immobiliers.
Tout diagnostiqueur est également tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Un impératif d’indépendance
Le diagnostiqueur doit être irréprochable. Très stricte à ce sujet, la réglementation lui interdit d’avoir un lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, que ce soit avec le propriétaire ou avec l’entreprise qui réalise les travaux sur les ouvrages pour lesquels il lui est demandé d’établir des documents. Le commissionnement est ainsi totalement interdit : aucune rétribution ni aucun avantage émanant d’une entreprise réalisant des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic ne peuvent être perçus par le diagnostiqueur, de même qu’il ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic.
Des obligations qui font du diagnostiqueur immobilier un acteur de confiance pour tout projet immobilier.
Publié le 02 Août 2017
