L’obligation de délivrer un logement décent à la location ne date pas d’hier, mais de nouvelles dispositions viennent renforcer la définition de ce « logement décent ». La loi Alur implique notamment que soient effectués des travaux de mise aux normes par le bailleur. A défaut de mise aux normes dans le délai imparti, le bénéfice de l’allocation éventuellement versée par la CAF est définitivement perdu, le locataire n’étant pas tenu de payer le montant correspondant à la part auparavant prise en charge. Si le locataire ne peut retenir de lui même le paiement du loyer, il pourra porter sa requête aux autorités judiciaires : le juge pourra déterminer les travaux de mise aux normes à effectuer, réduire définitivement le loyer ou résilier le bail aux torts du bailleur si les travaux de mise en conformité sont impossibles.
Check-list des obligations
Les normes de décence demeurent toutefois inchangées : le logement doit comporter une pièce principale d’au moins 9 m² (7 m² au minimum pour les autres pièces), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m (soit un volume habitable de 20 m³) ; un réseau électrique et gaz en état de fonctionner ; un équipement de chauffage et de production d’eau chaude aux normes; un système d’alimentation en eau potable d’une pression et d’un débit suffisants ; un système d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes ne générant pas d’odeurs et muni de siphon ; un WC intérieur séparé de la cuisine et de la salle à manger ; une baignoire ou une douche ; ainsi que des dispositifs d’ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l’air.
La loi rentre plus en détail, avec notamment l’obligation d’intégrer des dispositifs de retenu des personnes, tels que des garde-corps aux fenêtres, escaliers, loggias et balcons ; des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires (si présents, l’amiante et le plomb ne doivent pas être accessibles) ; ainsi que des pièces principales bénéficiant d’un éclairement naturel suffisant.
Du nouveau aussi avec la loi de transition énergétique
La loi de transition énergétique a aussi apporté son lot de nouveautés. Dès janvier 2018, des exigences minimales de performance énergétique seront intégrées dans la définition du « logement décent ». Ce dernier devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites : portes, fenêtres, murs et parois donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront être suffisamment étanches à l’air. En juillet 2018, les logements devront présenter une aération suffisante, un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnement des équipements.
Publié le 11/07/2017
