Parmi les nombreuses dispositions de la loi Alur en faveur du logement, depuis le début de l’année, les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées dans un registre national géré par l’ANAH (article 52 et 53 de la loi). L’objectif de cette disposition : lutter contre l’habitat indigne, les copropriétés dégradées et faciliter une connaissance globale des pouvoirs publics. Explications.
Quels acteurs et biens concernés ?
Autour d’un site internet dédié (www.registre-coproprietes.gouv.fr), ce nouvel outil permet d’immatriculer la copropriété, d’obtenir des statistiques détaillées et de trouver par le biais d’un annuaire, les différentes copropriétés.
Concrètement, les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2016, celles de plus de 50 lots avant le 31 décembre 2017 et les autres, au plus tard le 31 décembre 2018.
Pour les Syndicats comportant moins de 10 lots et dont le budget prévisionnel sur une période de trois exercices est inférieur à 15 000 €, la démarche est allégée et les données demandées moins importantes.
L’immatriculation peut être réalisée soit par le Syndic, soit par l’administrateur provisoire nommé par le TGI, par le mandataire ad hoc en cas de difficultés de gestion ou encore par le notaire. Les syndics ou l’administrateur doivent également en assurer leurs mises à jour annuellement.
En cas de non-respect de cette obligation, la loi a prévu une astreinte à l’encontre du Syndic pouvant aller jusqu’à 20€ par lot et par semaine.
Quelles données recueillies ?
- des données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic...),
des données financières (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...),
- des données sur le bâti issues du carnet d’entretien et du diagnostic technique (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble...),
- des informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde...).
Quelles conséquences pour les acteurs de l’immobilier ?
Sur ce sujet, ce sont bien les notaires qui seront en première ligne. « Il doit faire mention du numéro d’immatriculation dans tout acte de vente de lot(s) de copropriété et doit informer l’établissement public qui tient le registre de toute erreur qu’il constate. » Par ailleurs, le notaire doit également porter à la connaissance de l’ANAH, établissement public désormais en charge de la tenue du registre national, toute erreur qu’il constaterait dans l’immatriculation.
Le diagnostiqueur immobilier aura tout autant sa place puisque de nombreuses données issues du DTG (Diagnostic Technique Global) seront utilisées dans le registre, permettant ainsi de favoriser une lecture objective et évolutive de l’état des lots de la copropriété.
Publié le 02 Mars 2017
