L’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière » est venu préciser un certain nombre de mentions obligatoires devant être portées dans les annonces immobilières concernant les offres de location.
Un arrêté strict
L’arrêté est assez strict sur ce point, puisqu’il précise que la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable devra être indiquée sur toute publicité réalisée par « tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation (…) locataires et (…) bailleurs de biens immobiliers ».
En ce sens, la surface devant être prise en compte correspond à celle définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, c’est-à-dire la surface de plancher construite, hors surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Quelles exclusions ?
Sont également exclues du mesurage les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs au logement, les vérandas, les locaux communs et les autres dépendances des logements, ainsi que les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Ne sont pas inclus dans le mesurage les volumes vitrés comportant au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur, permettant la ventilation des logements, dépourvus d'équipements propres de chauffage et comportant 60% (habitations collectives) ou 80% (habitations individuelles).
Cette surface habitable devait déjà être indiquée dans le bail. Un mesurage était donc déjà obligatoire. La seule obligation nouvelle consiste donc à l’inclure dans les annonces immobilières à compter du 1er avril 2017.
Publié le 28 Février 2017
