Fin 2016, la DGCCRF publiait une étude sur la vérification du respect des dispositions de la loi ALUR auprès des agents immobiliers. Les contrôles ont été effectués dans 2075 établissements situés sur l’ensemble du territoire national. Ils portaient notamment sur l’information des consommateurs et les pratiques commerciales des agents immobiliers. Si la majorité des infractions constatées (55%) sont liées à l’information des consommateurs, de nombreuses pratiques déloyales ont également été constatées. Que faut-il en retenir ?
Une information des consommateurs sur les prix et honoraires souvent incomplète
Sur ce sujet, le rapport de la DGCCRF précise que de « manière globale, l’affichage en vitrine du barème de prix des prestations proposées par le professionnel n’est pas systématique ». Également, « l’absence de concordance entre prix affiché et prix pratiqué est fréquemment rencontrée dans les honoraires de vente. Cela constitue une pratique commerciale trompeuse et peut, en outre, faire l’objet d’une amende administrative lorsque le barème affiché n’est pas effectivement respecté. »
Une information tronquée pour le consommateur notamment sur le DPE
La communication relative à la surface pose aussi problème que ce soit pour un bien en vente ou loué. La DGCCRF a constaté des écarts entre les surfaces annoncées et réelles alors même qu’elle définisse, pour la location, le montant des honoraires associés. Quant à l’affichage de l’étiquette du DPE, obligatoire, elle était souvent absente ou remplacée par la mention « DPE en cours ». Des anomalies ont été constatées dans l’affichage précis du nombre de lots pour les copropriétés.
Des pratiques déloyales
Des pratiques abusives ont été sanctionnées. Par exemple la facturation par certains professionnels des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée à un coût supérieur à celui constaté sur le marché. Concernant le dispositif de la loi ALUR relatif au plafonnement des montants des honoraires de location, certains établissements ont cherché des dispositifs pour les dépasser. Par exemple en proposant au candidat-locataire un mandat de recherche donnant lieu à une rémunération spécifique ou en facturant d’office des honoraires supplémentaires dits de « services » (perte de clés, réparation d’électroménager, etc.) ou encore en facturant pour un montant de 100 € le renouvellement ou la conclusion d’un avenant au bail, à la date anniversaire du contrat sans le consentement des parties.
Au total, les manquements relatifs à l’information sur les caractéristiques des biens et la constatation de pratiques commerciales déloyales ont généré 444 avertissements, 297 injonctions, 87 procès-verbaux et 3 amendes administratives à l’encontre des professionnels concernés.
Publié le 01 Févier 2017
