L’arrêté du 25 juillet 2016 (NOR: LHAL1609440A) a réorganisé les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs, en introduisant une distinction entre certification « avec mention » et « sans mention ». Chacune de ces certifications permet aux opérateurs de réaliser les repérages, les examens de surfaces et l’état de conservation des matériaux amiantés dans des catégories d’immeubles différentes.
Pour les opérateurs certifiés « avec mention »
Les opérateurs certifiés « avec mention » pourront ainsi réaliser les repérages des matériaux et produits des listes A et B, ainsi que les évaluations périodiques de conservation des matériaux amiantés, les repérages des produits et matériaux de la liste C, obligatoires avant tous travaux de démolition d'un bâtiment et les examens visuels de l'état des surfaces traitées lors des opérations de confinement ou de retrait de l'amiante dans toutes les catégories d’immeubles.
L’arrêté, concernant ces missions, introduit une spécificité : seuls les opérateurs certifiés « avec mention » pourront les réaliser dans :
- Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), c’est-à-dire « tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau (PBDN) est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie (…) : à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation et à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles » (art. R.122-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Sont donc concernés les classes d’immeubles suivantes :
- G.H.A. : immeubles à usage d'habitation ;
- G.H.O. : immeubles à usage d'hôtel ;
- G.H.R. : immeubles à usage d'enseignement ;
- G.H.S. : immeubles à usage de dépôts d'archives ;
- G.H.U. : immeubles à usage sanitaire ;
- G.H.W.1. : immeubles à usage de bureaux entre 28 m et 50 m ;
- G.H.W.2. : immeubles à usage de bureaux de plus de 50 m.
- Les ERP des quatre premières catégories, c’est-à-dire ceux pouvant recevoir plus de 1500 personnes (catégorie 1), de 701 à 1500 personnes (catégorie 2), de 301 à 700 personnes (catégorie 3) et de 300 personnes et moins (catégorie 4).
- Les immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes
- Les bâtiments industriels.
Les diagnostiqueurs qui disposeront d’une certification sans mention ne pourront être mandatés que pour les autres repérages et évaluations périodiques.
Pour les opérateurs certifiés « sans mention »
Les opérateurs certifiés « sans mention » verront ainsi leur champ d’intervention réduit au repérage des matériaux et produits des listes A et B, ainsi que les évaluations périodiques de conservation des matériaux amiantés, dans toutes les catégories d’immeubles que celles relevant de la compétence exclusive des opérateurs certifiés « avec mention ».
Publié le 16 Janvier 2017
