Le 7 octobre, la loi pour une République Numérique a été promulguée. L’occasion pour le Gouvernement de mettre en place de grands chantiers dont celui de la dématérialisation qui impacte directement les diagnostiqueurs immobiliers.
Des rapports transmis par voie numérique.
La loi vise la simplification, par le numérique de nombreuses démarches administratives, notamment. 113 articles y sont consacrés. Il faut se rendre à l’article 103 où il est précisé que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l'envoi de documents par voie électronique, de l'usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations entre les diagnostiqueurs et leurs clients. Ce texte intéressera aussi les relations entre mandants et mandataires, bailleurs et locataires, vendeurs et acquéreurs. Une ordonnance sur ce sujet sera publiée dans l’année de la promulgation de la loi.
La circulation des données du marché immobilier
Cette même loi s’intéresse également aux données publiques en immobilier. En effet, l'administration fiscale devra ainsi transmettre, à compter du 1er mai 2017, notamment aux personnes dont l’activité économique consiste à développer des services contribuant à l’information des vendeurs et des acquéreurs et à la transparence du marché immobilier, ainsi qu’aux professionnels de l’immobilier, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur, des éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières intervenues dans les cinq dernières années.
Cette transmission doit s’effectuer à titre gratuit, sous forme dématérialisée dans le cadre d’une procédure en ligne. En tout état de cause, le service PATRIM devrait regrouper ces données et nécessitera, au préalable, une déclaration de motifs pour laquelle le demandeur devra justifier sa qualité et accepter les conditions générales d’accès au service.
Ce qu’il faut retenir
La loi pour une République Numérique devrait largement renforcer la transmission des données et rapport par internet, facilitant le travail des diagnostiqueurs immobiliers.
