Le décret 2019-1318 du 5 octobre 2016 est venu poser de nouvelles obligations pour les organismes en charge de la formation préalables à l'habilitation des travailleurs effectuant des travaux sous tensions. Ces organismes, auparavant simplement accrédités, devront désormais faire l’objet d’un agrément.
Un agrément pour les centres de formation et d’évaluation
A compter du 1er janvier 2017, ces organismes de formation et d’évaluation devront obtenir du ministère du travail un agrément valable pour une durée de 4 ans
Les organismes déjà en exercice à la date du décret pourront poursuivre leur activité normalement jusqu’à la date de leur agrément, qui devra être effectif au plus tard le 1er janvier 2018.
L’agrément sera réalisé sur la base d’un rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation des conditions de travail.
La procédure, les modalités de délivrance et de retrait de l‘agrément, ainsi que la désignation de l'organisme expert seront définis par arrêté.
Les employeurs concernés
Les employeurs des salariés sont également concernés par cette nouveauté.
Si les travailleurs intervenant sur les installations électriques doivent toujours recevoir une habilitation de leur employeur après avoir obtenu l’attestation délivrée par l’organisme de formation, le décret fait peser une nouvelle obligation sur l’employeur.
E effet, celui-ci devra s'assurer avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation préalable à l’habilitation électrique disposent des capacités et des compétences et/ou de l’expérience requises pour intervenir sur une installation électrique.
Les habilitations déjà délivrées par les employeurs à la date du décret demeurent valides pendant deux ans et devront être renouvelées au plus tard le 1er janvier 2018.
Ce qu’il faut retenir
Le décret du 5 octobre vient professionnaliser les organismes de formation et d’évaluation qui devront obtenir un agrément du Ministère du travail à partir du 1er janvier 2017. Également, ce texte précise que les employeurs doivent s’assurer du suivi par leurs salariés du suivi d’une formation préalable à l’habilitation électrique.
Publié le 24 Novembre 2016
