La Direction générale des finances publiques a publié cet été une note précisant les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) issues de l’article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Pour les dépenses réalisées depuis le 30 septembre 2015
Pour les investissements réalisés d'équipements hybrides (équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique) et sous réserve de dispositions transitoires pour celles engagées avant cette même date, la base du crédit est retenue dans la limite d'une surface de capteurs solaires et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.
Pour les dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2016
- sous réserve de dispositions transitoires pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2016, les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation et d'équipements de production d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie éolienne ne sont plus éligibles au crédit d'impôt. A l’inverse sont éligibles, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique ;
- l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt est étendue aux dépenses réalisées par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à un sous-traitant, pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture, ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils ;
- pour les dépenses relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise et sous réserve de dispositions transitoires pour celles engagées avant le 1er janvier 2016, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
Ce qu’il faut retenir ?
Que le dispositif du CITE est prorogé pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2016 et que sont modifiées certaines modalités et conditions d’application.
Publié le 20 Septembre 2016
