Le Conseil d’Etat a encore une fois eu à se prononcer sur une partie de l’arsenal réglementaire relatif à l’accessibilité des ERP. Dans cet arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat est venu annuler partiellement les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à la mise aux normes des ERP et installations existantes ouvertes au public. Une annulation partielle qui va néanmoins poser de nouveaux problèmes, puisqu’il vient déroger à une règle (dite des « 2,8 m / 17 cm / 5 % » qui autorisait une dérogation automatique à la mise aux normes des ERP dans certains cas bien précis.
Le dernier alinéa de l'article 1er prévoyait en effet une exemption systématique à l'obligation de mise en accessibilité des ERP si l'accès à l'établissement s’avérait techniquement impossible pour une personne en fauteuil roulant. Il s'agissait de la règle dite « 2,8 m / 17 cm / 5 % ». Comme la rappelle le Conseil d’Etat, « cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment ».
La haute juridiction a considéré que cette exception à l'obligation générale d'accessibilité posée par la loi n'était autorisée ni par les articles L. 111-7 et suivants du CCH ni par les articles R. 111-19-7 et R. 111-19-10 du même code.
L’annulation de cette disposition ne va cependant pas être sans poser un certain nombre de problèmes, dans la mesure où, puisqu’elle est en vigueur depuis 2014, un certain nombre d’ERP ont déjà bénéficié de cette dérogation.
Les dérogations illégales
Le Ministère, en ce sens, a donné rapidement ses instructions : les dérogations accordées sont devenues illégales, mais elles sont créatrices de droit pour leurs bénéficiaires. En conséquence, les dérogations accordées depuis plus de quatre mois sont devenues définitives et leur retrait n'est plus possible. En revanche, celles accordées depuis moins de quatre mois deviennent illégales et le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP devra être informé du retrait de l’autorisation. Il lui sera néanmoins possible de demander au préfet la dérogation prévue à l'article R. 111-19-10 du CCH pour motif d'impossibilité technique avérée, comme le prévoit.
Ce qu’il faut retenir ?
Une fois encore, cet arrêt fera coexister deux régimes d’accessibilité différents. En effet, les dérogations obtenues il y a plus de 4 mois sont considérées comme définitives. Celles accordées après sont annulées imposant au propriétaire de revoir son dossier accessibilité.
Publié le 19 Septembre 2016
