L’individualisation des frais de chauffage pour les immeubles collectifs est encore repousée et la liste des immeubles concernés modifiée.
Le décret et l’arrêté du 30 mai viennent enfin concrétiser ce projet qui a fait couler beaucoup d’encre. Sont donc concernés "tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant ". Et sur l’affectation du bâtiment, aucune précision si ce n’est une liste d’exclusion qui concerne les établissements d'hôtellerie et logements-foyers, immeubles dont l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage et les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif.
Pour déterminer la date de mise en service des appareils d’individualisation, des appareils de mesure installés permettront de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et de pratiquer des télé-relevés. Cette consommation est calculée par le propriétaire ou le syndic par la moyenne des relevés des 3 dernières années.
Ainsi, l’installation devra être réalisée :
– au 31 décembre 2017 si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 kWh/m2SHAB.an et 150 kWh/m2SHAB.an ;
– au 31 décembre 2019 si la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure 120 kWh/m2SHAB.an.
Ce qu’il faut retenir ?
L’individualisation des frais de chauffage pour les immeubles collectifs est inscrite et prévue pour 2017 et 2018, en fonction des consommations. Cete obligation s’appliquera à l’ensemble des immeubles à quelques exceptions près.
Publié le 29 Juin 2016
