La pollution des sols : une nouvelle prestation pour le diagnostiqueur immobilier !
Qu’est-ce qu’une étude de sol ?
C’est à l’Etat et plus exactement au Préfet du département que revient la charge d’établir des secteurs d’information sur les sols (SIS) définis en fonction de la connaissance des pollutions des sols. L’objectif consiste, notamment en cas de changement d’usage, de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. Le préfet rend publique la liste des communes et des parcelles concernées. La préfecture devra établir cette liste avant le 1er janvier 2019. Par la suite, ces secteurs d’information sont annexés au PLU ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Information auprès des acquéreurs et locataires et dans le cadre des permis de construire ou d’aménager
Les SIS seront intégrés à l'état des risques (ERNT) afin d'assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs. Ils seront également intégrés dans les documents d'urbanisme. Le décret précise que, pour les projets de construction ou d’aménagement sur un terrain répertorié en SIS, une étude de sol doit être réalisée. Une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, doit obligatoirement être jointe aux demandes de permis de construire et d'aménager, confirmant la réalisation de l'étude de sol et sa prise en compte dans le projet de construction au stade de sa conception
Publié le 17 novembre 2015
