L’arrêté du 20 avril 2015 modifie celui du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante ainsi que l’arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.
Depuis le 24 septembre 2015, les organismes certificateurs doivent se conformer aux exigences de la norme NF X 46-011 de décembre 2014 qui remplace celle de 2012 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises » pour délivrer ou maintenir le certificat des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant.
Plus concrètement les modifications apportées imposent aux organismes certificateurs pour obtenir leur certification de se conformer à la norme NF EN ISO/CEI 17065 « Evaluation de la conformité-Exigences pour les organismes certifiants les produits, les procédés et les services » (qui remplace la norme NF EN 45011). Egalement, des précisions souhaitées par la Direction Générale du Travail, sur le rapport annuel et dans le cadre de la transition de la norme de ces normes ont été apportées ainsi qu’une harmonisation des dispositions à prendre en cas de suspension, de retrait d’accréditation ou de cessation d’activité de l’organisme de certification.
Ce nouvel arrêté actualise également les références aux articles du code du travail de l’arrêté du 23 février 2012 « définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante », notamment l’abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP).
Publié le 20 Octobre 2015
