Le décret n° 2014-1427 et l’arrêté du 28 novembre 2014, viennent modifier les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l’habitation en ce qui concerne les insectes xylophages.
Depuis le 1er novembre 2007, il existe une obligation de protection des constructions neuves contre les termites afin de réduire les risques d’infestation des insectes xylophages.
Cependant, jusqu’à ce nouveau décret, l’obligation concernait des zones délimitées par arrêté préfectoral. Le département entier était concerné par l’obligation de protection alors que les zones à risques ne s’y étendaient pas nécessairement entièrement.
De même, certaines zones pouvaient s’étendre sur les limites de plusieurs départements mais pas sur les départements entiers.
Les termites n’ayant que faire du zonage administratif, il a été décidé de simplifier la réglementation et de la rendre plus cohérente en permettant aux préfets de délimiter des zones précises au niveau communal.
Par ailleurs, ils n’ont plus l’obligation de publier l’arrêté délimitant les zones dans la presse locale.
Publié le 4/12/2014
