Surface habitable, surface privative, métrage Loi Carrez ou Loi Boutin… autant d’appellations qui peuvent paraitre floues pour les non-initiés. Alors à quoi ça correspond et surtout quand doit-on produire ces documents ?
Le certificat de mesurage de la surface privative est dit « Loi Carrez ». Il est à fournir obligatoirement lors de la vente d’un bien en copropriété mais n’est pas nécessaire pour l’achat sur plan ou pour les terrains à bâtir.
Il doit être présenté dès la promesse de vente pour garantir la meilleure information lors de la transaction immobilière.
La surface habitable dite « Loi Boutin » concerne quant à elle les biens mis en location vide et à usage de résidence principale. Elle est à fournir obligatoirement dans tout bail de location de ce type de bien.
Elle entre dans le cadre du logement décent et les locations meublées, saisonnières ou secondaires ne pas concernées.
D’un point de vue technique les deux calculs de surface diffèrent peu puisque les deux comprennent : la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
S’il est possible de réaliser ces calculs soi-même, cela reste assez compliqué et pour des questions d’assurance il est largement préférable de faire appel à un professionnel muni des outils de calcul nécessaires.
Publié le 03/11/2014
